Négociation collective et différences de traitement entre salariés
Résumé
Cass. soc., 18 janv. 2006, pourvoi n° 03-45.422
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240818
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:09:52
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58