La sanction civile du licenciement illicite : entre restitution et indemnisation
Résumé
Cass. soc., 25 janv. 2006, pourvoi n° 04-40.789
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:55
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240821 , version 1
Citer
Manuela Grévy. La sanction civile du licenciement illicite : entre restitution et indemnisation. Revue de droit du travail, 2006, 01, pp.41. ⟨halshs-02240821⟩
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