Les délais légaux de prévenance en matière de changement des horaires de travail ont un caractère d'ordre public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2006

Les délais légaux de prévenance en matière de changement des horaires de travail ont un caractère d'ordre public

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240827, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240827 , version 1

Citer

Marc Vericel. Les délais légaux de prévenance en matière de changement des horaires de travail ont un caractère d'ordre public : Cass. soc., 22 févr. 2006, Renault agriculture, pourvoi n° 05-13.460. Revue de droit du travail, 2006, 2-3, pp.107. ⟨halshs-02240827⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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