La déficience de l'exécution provisoire appliquée à la matière prud'homale
Résumé
Nouveau code de procédure civile, articles 524 (Décr. 20 août 2004) et 526 (Décr. 28 déc. 2005)
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02240834
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:07
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240834 , version 1
Citer
Frédéric Guiomard. La déficience de l'exécution provisoire appliquée à la matière prud'homale. Revue de droit du travail, 2006, 02 et 03, pp.118. ⟨halshs-02240834⟩
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