La déficience de l'exécution provisoire appliquée à la matière prud'homale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

La déficience de l'exécution provisoire appliquée à la matière prud'homale

Résumé

Nouveau code de procédure civile, articles 524 (Décr. 20 août 2004) et 526 (Décr. 28 déc. 2005)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240834 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240834 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. La déficience de l'exécution provisoire appliquée à la matière prud'homale. Revue de droit du travail, 2006, 02 et 03, pp.118. ⟨halshs-02240834⟩

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