Validité de la clause de non-concurrence : la contrepartie pécuniaire doit être prévue dans tous les cas de rupture du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

Validité de la clause de non-concurrence : la contrepartie pécuniaire doit être prévue dans tous les cas de rupture du contrat

Résumé

Cass. soc., 9 mai 2006, pourvoi n° 04-46.271

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240846 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240846 , version 1

Citer

Gilles Auzero. Validité de la clause de non-concurrence : la contrepartie pécuniaire doit être prévue dans tous les cas de rupture du contrat. Revue de droit du travail, 2006, 04, pp.171. ⟨halshs-02240846⟩

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