Opposition au reclassement : une notification verbale ne peut remplacer l'écrit exigé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2006

Opposition au reclassement : une notification verbale ne peut remplacer l'écrit exigé

Résumé

Cass. soc., 10 mai 2006, pourvoi n° 04-45.589

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240850, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240850 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Opposition au reclassement : une notification verbale ne peut remplacer l'écrit exigé. Revue de droit du travail, 2006, 04, pp.184. ⟨halshs-02240850⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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