Opposition au reclassement : une notification verbale ne peut remplacer l'écrit exigé
Résumé
Cass. soc., 10 mai 2006, pourvoi n° 04-45.589
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:10:24
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 21:38:29