Une nouvelle voie de nullité contre les procès-verbaux de conciliation prud'homale
Résumé
Cass. soc., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-45.877
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:29
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- HAL Id : halshs-02240855 , version 1
Citer
Evelyne Serverin. Une nouvelle voie de nullité contre les procès-verbaux de conciliation prud'homale. Revue de droit du travail, 2006, 04, pp.192. ⟨halshs-02240855⟩
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