Désistement, demande reconventionnelle et règle de l'unicité de l'instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

Désistement, demande reconventionnelle et règle de l'unicité de l'instance

Résumé

Cass. soc., 7 juin 2006, pourvoi n° 04-43.774

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240856 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240856 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Désistement, demande reconventionnelle et règle de l'unicité de l'instance. Revue de droit du travail, 2006, 04, pp.194. ⟨halshs-02240856⟩

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