La ponctualité de l'employeur dans l'accomplissement de son obligation de payer les salaires ne souffre pas d'exception
Résumé
Cass. soc., 20 juin 2006, pourvoi n° 05-40.662
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:10:40
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 18:21:14