L'applicabilité directe de la convention n° 158 de l'OIT - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

L'applicabilité directe de la convention n° 158 de l'OIT

Résumé

Cass. soc., 29 mars 2006, pourvoi n° 04-46.499 et Cons. de prud'h. Longjumeau, 28 avril 2006, arrêt n° F 06/00316
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240873 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240873 , version 1

Citer

Pascal Lokiec. L'applicabilité directe de la convention n° 158 de l'OIT. Revue de droit du travail, 2006, 05, pp.273. ⟨halshs-02240873⟩

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