Créances liées à la rémunération du salarié : la prescription quinquennale tend à devenir la règle
Résumé
Cass. soc., 12 juillet 2006, Sté Ateim c/ Declerck, pourvoi n° 04-48.687, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:54
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240881 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. Créances liées à la rémunération du salarié : la prescription quinquennale tend à devenir la règle. Revue de droit du travail, 2006, 06, pp.324. ⟨halshs-02240881⟩
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