Réflexions sur l'accès à la Cour de cassation après le décret du 20 août 2004 supprimant la dispense de représentation obligatoire en matière prud'homale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

Réflexions sur l'accès à la Cour de cassation après le décret du 20 août 2004 supprimant la dispense de représentation obligatoire en matière prud'homale

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

CE, 6e et 1re s.-sect. réun., 6 avril 2006, Confédération général du travail, requête n° 273311

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https://shs.hal.science/halshs-02240884

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Dates et versions

halshs-02240884 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240884 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Réflexions sur l'accès à la Cour de cassation après le décret du 20 août 2004 supprimant la dispense de représentation obligatoire en matière prud'homale. Revue de droit du travail, 2006, 06, pp.331. ⟨halshs-02240884⟩

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