L'absence d'audition des représentants du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne constitue pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par cette procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2006

L'absence d'audition des représentants du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne constitue pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par cette procédure

Résumé

Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 03-19.863

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240886, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240886 , version 1

Citer

Etienne Pataut. L'absence d'audition des représentants du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne constitue pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par cette procédure. Revue de droit du travail, 2006, 06, pp.344. ⟨halshs-02240886⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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