La Cour de cassation censure elle aussi le régime d'équivalence dans les hôtels, cafés et restaurants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

La Cour de cassation censure elle aussi le régime d'équivalence dans les hôtels, cafés et restaurants

Résumé

« Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonné à l'existence, pendant le temps de travail, de périodes d'inaction... ».

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240920, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240920 , version 1

Citer

Marc Vericel. La Cour de cassation censure elle aussi le régime d'équivalence dans les hôtels, cafés et restaurants : Cass. soc., 31 octobre 2006, pourvoi n° 03-42.641.. Revue de droit du travail, 2007, 1, pp.42. ⟨halshs-02240920⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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