Recours aux CDD et identification du droit conventionnel applicable à l'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

Recours aux CDD et identification du droit conventionnel applicable à l'entreprise

Résumé

Cass. soc., 27 septembre 2006, pourvoi n° 04-47.663, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240923, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240923 , version 1

Citer

Sophie Nadal. Recours aux CDD et identification du droit conventionnel applicable à l'entreprise. Revue de droit du travail, 2007, 01, pp.47. ⟨halshs-02240923⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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