Une action individuelle en exécution des engagements conventionnels sur l'emploi ?
Résumé
Cass. soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-47.550, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240924
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:30:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240924 , version 1
Citer
Hélène Tissandier. Une action individuelle en exécution des engagements conventionnels sur l'emploi ?. Revue de droit du travail, 2007, 01, pp.48. ⟨halshs-02240924⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements