Une action individuelle en exécution des engagements conventionnels sur l'emploi ?
Résumé
Cass. soc., 12 juillet 2006, pourvoi n° 04-47.550, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:30:16
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240924 , version 1
Citer
Hélène Tissandier. Une action individuelle en exécution des engagements conventionnels sur l'emploi ?. Revue de droit du travail, 2007, 01, pp.48. ⟨halshs-02240924⟩
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