Propos sur la recevabilité des demandes nouvelles devant la juridiction de renvoi après cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Propos sur la recevabilité des demandes nouvelles devant la juridiction de renvoi après cassation

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Cass. soc., 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-43.749, inédit

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240926

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Dates et versions

halshs-02240926 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240926 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Propos sur la recevabilité des demandes nouvelles devant la juridiction de renvoi après cassation. Revue de droit du travail, 2007, 01, pp.51. ⟨halshs-02240926⟩

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