Peut-on imposer la majorité d'approbation par un accord de groupe ?
Résumé
Accord de groupe sur l'exercice du droit syndical et le dialogue social du 23 novembre 2006, Thalès
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:30:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240933 , version 1
Citer
Hélène Tissandier. Peut-on imposer la majorité d'approbation par un accord de groupe ?. Revue de droit du travail, 2007, 02, pp.117. ⟨halshs-02240933⟩
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