Annulation d'un avenant étendu et sort de l'arrêté d'extension - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Annulation d'un avenant étendu et sort de l'arrêté d'extension

Résumé

CE 18 octobre 2006, n° 276359, publié au Lebon

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240934 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240934 , version 1

Citer

Sophie Nadal. Annulation d'un avenant étendu et sort de l'arrêté d'extension. Revue de droit du travail, 2007, 02, pp.118. ⟨halshs-02240934⟩
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