Annulation d'un avenant étendu et sort de l'arrêté d'extension
Résumé
CE 18 octobre 2006, n° 276359, publié au Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:30:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240934 , version 1
Citer
Sophie Nadal. Annulation d'un avenant étendu et sort de l'arrêté d'extension. Revue de droit du travail, 2007, 02, pp.118. ⟨halshs-02240934⟩
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