La clause de mobilité géographique ne doit pas être détournée de son objet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

La clause de mobilité géographique ne doit pas être détournée de son objet

Résumé

Soc. 20 décembre 2006, pourvoi n° 05-42.224, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240941 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240941 , version 1

Citer

Gilles Auzero. La clause de mobilité géographique ne doit pas être détournée de son objet. Revue de droit du travail, 2007, 03, pp.166. ⟨halshs-02240941⟩

Collections

CNRS COMPTRASEC
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More