Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée

Résumé

Soc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.655, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240943, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240943 , version 1

Citer

David Jacotot. Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée. Revue de droit du travail, 2007, 03, pp.169. ⟨halshs-02240943⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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