Maladie du salarié : comment s'opère le décompte de la durée du travail pour les périodes d'absence ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Maladie du salarié : comment s'opère le décompte de la durée du travail pour les périodes d'absence ?

Marc Vericel

Résumé

« Un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur ne peuvent retenir, afin de régulariser la rémunération, indépendante des heures réellement effectuées chaque mois, du salarié en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie pendant la période de haute activité, une telle modalité de calcul constituant, malgré son caractère apparemment neutre, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l'état de santé du salarié. »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240946 , version 1

Citer

Marc Vericel. Maladie du salarié : comment s'opère le décompte de la durée du travail pour les périodes d'absence ? : Soc. 9 janvier 2007, pourvoi n° 05-43.962, publié au Bulletin. Revue de droit du travail, 2007, 3, pp.182. ⟨halshs-02240946⟩
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