Un licenciement pris en exécution d'un procès-verbal de conciliation prud'homale peut être ultérieurement contesté par le salarié
Résumé
Soc. 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-43.473
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:30:53
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:54