Mise à la retraite requalifiée en licenciement nul
Résumé
Soc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-12.816, Sté Bretagne Angleterre Irlande BAI c. Lechevretel, publié au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:31:01
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26