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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

L'obligation patronale de protection de la santé et de la sécurité poursuit son extension

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240960, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240960 , version 1

Citer

Marc Vericel. L'obligation patronale de protection de la santé et de la sécurité poursuit son extension : Soc. 7 février 2007, pourvoi n° 05-44.097, inédit. Revue de droit du travail, 2007, 4, pp.249-250. ⟨halshs-02240960⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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