De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié

Résumé

Soc. 7 février 2007, pourvoi n° 05-46.003, inédit

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https://shs.hal.science/halshs-02240962

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Dates et versions

halshs-02240962 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240962 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié. Revue de droit du travail, 2007, 04, pp.252. ⟨halshs-02240962⟩

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