Action syndicale en justice relative à l'application d'une convention collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Action syndicale en justice relative à l'application d'une convention collective

Résumé

Soc. 20 septembre 2006, pourvoi n° 04-10.765, publié au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240963 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240963 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Action syndicale en justice relative à l'application d'une convention collective. Revue de droit du travail, 2007, 04, pp.254. ⟨halshs-02240963⟩
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