Action syndicale en justice relative à l'application d'une convention collective
Résumé
Soc. 20 septembre 2006, pourvoi n° 04-10.765, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02240963
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:31:13
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240963 , version 1
Citer
Georges Borenfreund. Action syndicale en justice relative à l'application d'une convention collective. Revue de droit du travail, 2007, 04, pp.254. ⟨halshs-02240963⟩
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