La demande de nullité d'un procès-verbal de conciliation prud'homale reste de la compétence du juge du travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

La demande de nullité d'un procès-verbal de conciliation prud'homale reste de la compétence du juge du travail

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Soc. 28 février 2007, pourvoi n° 06-42.005, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240967

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Dates et versions

halshs-02240967 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240967 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. La demande de nullité d'un procès-verbal de conciliation prud'homale reste de la compétence du juge du travail. Revue de droit du travail, 2007, 04, pp.259. ⟨halshs-02240967⟩

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