Montant et modalités de paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

Montant et modalités de paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence

Gilles Auzero
Université de Bordeaux
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résumé

Soc. 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45.511, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02240970 , version 1

Citer

Gilles Auzero. Montant et modalités de paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence. Revue de droit du travail, 2007, 05, pp.308. ⟨halshs-02240970⟩

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