Le particularisme de la période d'essai des travailleurs handicapés employés par un atelier protégé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

Le particularisme de la période d'essai des travailleurs handicapés employés par un atelier protégé

Résumé

« Attendu que Mme X..., à laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu la qualité de travailleur handicapé, a été engagée le 25 mars 2003 en qualité d'ouvrière polyvalente par la société Artisane services qui exploite un atelier protégé, le contrat de travail stipulant une période d'adaptation de six mois ; que par lettre du 11 mars 2004, la société a mis fin au contrat de travail au motif que la période d'adaptation, qui avait été renouvelée pour une nouvelle période d'adaptation de six mois selon décision définitive de la COTOREP du 22 janvier 2004, en raison de ses nombreuses absences, n'était pas concluante ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la COTOREP avait décidé du renouvellement de la période d'essai, puis qu'elle avait conclu de son bilan de stage que Mme X... serait moins en difficulté dans un centre d'aide par le travail de sorte qu'il y avait lieu de mettre fin à l'essai ; qu'en l'état de ces constatations relatives à la décision de cette commission, qui s'impose tant à l'atelier protégé qu'à l'intéressée, et dès lors que le délai d'un mois ne s'applique qu'à la décision de la COTOREP, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la rupture intervenue conformément à ces dispositions spécifiques ne constituait pas un licenciement ; »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240972, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240972 , version 1

Citer

Marc Vericel. Le particularisme de la période d'essai des travailleurs handicapés employés par un atelier protégé : Soc. 7 février 2007, pourvoi n° 05-45.300, publié au Bulletin.. Revue de droit du travail, 2007, 5, pp.323. ⟨halshs-02240972⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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