Equivalences à la durée légale du travail : le mode de comptabilisation des heures ne doit pas obligatoirement être défini sur une base hebdomadaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

Equivalences à la durée légale du travail : le mode de comptabilisation des heures ne doit pas obligatoirement être défini sur une base hebdomadaire

Résumé

« Considérant, en premier lieu, que les dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail, pas plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que le mode de comptabilisation servant à définir la durée équivalente à la durée légale soit défini sur une base hebdomadaire, dès lors que le mode de comptabilisation adopté permet de déterminer le nombre d'heures de travail effectif sur une semaine dans le cadre du régime d'équivalence ; que, par suite, en instituant une durée du travail équivalente à la durée légale avec un rapport d'équivalence défini à partir de la durée de présence journalière mais permettant de déterminer la durée effective de travail pendant une semaine, les articles 2 et 3 du décret attaqué n'ont pas méconnu les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-4 précités ».

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Droit
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Dates et versions

halshs-02240973, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240973 , version 1

Citer

Marc Vericel. Equivalences à la durée légale du travail : le mode de comptabilisation des heures ne doit pas obligatoirement être défini sur une base hebdomadaire : CE 6 décembre 2006, Union syndicale solidaire, requête n° 285740. Revue de droit du travail, 2007, 5, pp.324. ⟨halshs-02240973⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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