L'avis du comité d'entreprise ne peut être exprimé que par ses membres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

L'avis du comité d'entreprise ne peut être exprimé que par ses membres

Résumé

Soc. 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-21.641, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240976, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240976 , version 1

Citer

Elsa Peskine. L'avis du comité d'entreprise ne peut être exprimé que par ses membres. Revue de droit du travail, 2007, 05, pp.329. ⟨halshs-02240976⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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