La détermination des heures supplémentaires : noeud gordien du contentieux relatif à la preuve d'une convention de forfait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

La détermination des heures supplémentaires : noeud gordien du contentieux relatif à la preuve d'une convention de forfait

Résumé

Soc. 8 mars 2007, pourvoi n° 05-43.622, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240986

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Dates et versions

halshs-02240986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240986 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. La détermination des heures supplémentaires : noeud gordien du contentieux relatif à la preuve d'une convention de forfait. Revue de droit du travail, 2007, 06, pp.395. ⟨halshs-02240986⟩

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