L'articulation de la démission et de la prise d'acte
Résumé
Soc. 9 mai 2007, pourvois n° 05-40.315, 05-40.518, 05-41.325 et 05-42.301, publiés au Bulletin
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240995
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:31:54
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26