Salarié mandaté : incidence de l'annulation du mandat sur le statut protecteur
Résumé
Soc. 28 février 2007, Sté Orpea c. Mme X, pourvoi n° 05-42.553, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:32:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241000 , version 1
Citer
Manuela Grévy. Salarié mandaté : incidence de l'annulation du mandat sur le statut protecteur. Revue de droit du travail, 2007, 07 et 08, pp.465. ⟨halshs-02241000⟩
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