Les tracts syndicaux peuvent-ils s'adresser au client ?
Résumé
Soc. 28 février 2007, pourvoi n° 05-15.228, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241001
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:32:03
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241001 , version 1
Citer
Elsa Peskine. Les tracts syndicaux peuvent-ils s'adresser au client ?. Revue de droit du travail, 2007, 07 et 08, pp.466. ⟨halshs-02241001⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements