La qualification de cadre dirigeant : entre contrat, convention collective et loi
Résumé
Soc. 16 mai 2007, SA Digne Distribution c. Rivat, pourvoi n° 05-41.141 F-D, inédit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:32:25
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58