Calcul du salaire du travailleur à domicile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

Calcul du salaire du travailleur à domicile

Résumé

« Mais attendu, d'abord, qu'est illicite la clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu'il a enregistrée ; qu'ensuite, en l'absence de fixation du salaire horaire et du temps d'exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L. 721-9 à L. 721-17 du Code du travail, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué ; que le moyen n'est pas fondé ; »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241023, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241023 , version 1

Citer

Marc Vericel. Calcul du salaire du travailleur à domicile : Soc. 10 mai 2007, pourvoi n° 05-44.313, publié au Bulletin.. Revue de droit du travail, 2007, 10, pp.594. ⟨halshs-02241023⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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