Exigences requises d'un avantage salarial institué par un usage d'entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

Exigences requises d'un avantage salarial institué par un usage d'entreprise

Résumé

Soc. 4 avril 2007, pourvoi n° 05-44.104, inédit (1er moyen seul commenté)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241025, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241025 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Exigences requises d'un avantage salarial institué par un usage d'entreprise. Revue de droit du travail, 2007, 10, pp.595. ⟨halshs-02241025⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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