Une question d'économie politique de la justice : l'évaluation et l'imputation du coût de la défense du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

Une question d'économie politique de la justice : l'évaluation et l'imputation du coût de la défense du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Résumé

Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241029, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241029 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Une question d'économie politique de la justice : l'évaluation et l'imputation du coût de la défense du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Revue de droit du travail, 2007, 10, pp.601. ⟨halshs-02241029⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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