Les coûts entraînés par une action en justice peuvent-ils constituer un préjudice contractuel ?
Résumé
Soc. 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-41.765, 2e moyen
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:33:08
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241042 , version 1
Citer
Frédéric Guiomard. Les coûts entraînés par une action en justice peuvent-ils constituer un préjudice contractuel ?. Revue de droit du travail, 2007, 11, pp.672. ⟨halshs-02241042⟩
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