L'absence de spécificité du plan de sauvegarde de l'emploi adopté par accord collectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2007

L'absence de spécificité du plan de sauvegarde de l'emploi adopté par accord collectif

Résumé

Soc. 9 octobre 2007, pourvoi n° 06-41.286, inédit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241050, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241050 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. L'absence de spécificité du plan de sauvegarde de l'emploi adopté par accord collectif. Revue de droit du travail, 2007, 12, pp.723. ⟨halshs-02241050⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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