Le temps de déplacement pour une intervention dans le cadre d'une astreinte doit être rémunéré comme temps de travail effectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2008

Le temps de déplacement pour une intervention dans le cadre d'une astreinte doit être rémunéré comme temps de travail effectif

Résumé

« Mais attendu que selon l'article L. 212-4 bis du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'il en résulte que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif ; Et attendu que dès lors, le juge des référés a, sans excéder ses pouvoirs, exactement décidé que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241065, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241065 , version 1

Citer

Marc Vericel. Le temps de déplacement pour une intervention dans le cadre d'une astreinte doit être rémunéré comme temps de travail effectif : Soc. 31 octobre 2007, pourvoi n° 06-43.834, publié au Bulletin. Revue de droit du travail, 2008, 1, pp.41. ⟨halshs-02241065⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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