Recevabilité d'une action en nullité d'une transaction, exercée en défense dans une procédure prud'homale de règlement d'une créance salariale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

Recevabilité d'une action en nullité d'une transaction, exercée en défense dans une procédure prud'homale de règlement d'une créance salariale

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Soc. 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-45.856, inédit

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https://shs.hal.science/halshs-02241099

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Dates et versions

halshs-02241099 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241099 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Recevabilité d'une action en nullité d'une transaction, exercée en défense dans une procédure prud'homale de règlement d'une créance salariale. Revue de droit du travail, 2008, 03, pp.193. ⟨halshs-02241099⟩

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