La qualité des syndicats représentatifs invités à la négociation d'un accord d'entreprise
Résumé
Soc. 16 janvier 2008, Sté Générali proximité Assurance, UES AFG et a c. Union locale CGT Carquefou, pourvoi 07-60.163, publié au Bulletin
Soc. 16 janvier 2008, Sté Générali proximité Assurance, UES AFG et a c. Union locale CGT Carquefou, pourvoi 07-60.163, publié au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:34:44
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02