L'inopposabilité de la clause individuelle de garantie d'emploi prévue par un plan de cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2008

L'inopposabilité de la clause individuelle de garantie d'emploi prévue par un plan de cession

Résumé

Soc. 29 janvier 2008, pourvoi n° 06-42.712, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241119, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241119 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. L'inopposabilité de la clause individuelle de garantie d'emploi prévue par un plan de cession. Revue de droit du travail, 2008, 05, pp.310. ⟨halshs-02241119⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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