La protection de la salariée enceinte s'applique-t-elle dès la fécondation des ovules in vitro ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2008

La protection de la salariée enceinte s'applique-t-elle dès la fécondation des ovules in vitro ?

Camille Kouchner
  • Function : Author
  • PersonId : 1137057
  • IdRef : 084054298

Abstract

CJCE 26 février 2008, Sabine Mayr c. Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG, aff. C-506-06
No file

Dates and versions

halshs-02241120 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241120 , version 1

Cite

Camille Kouchner. La protection de la salariée enceinte s'applique-t-elle dès la fécondation des ovules in vitro ?. Revue de droit du travail, 2008, 05, pp.313. ⟨halshs-02241120⟩
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