La protection de la salariée enceinte s'applique-t-elle dès la fécondation des ovules in vitro ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2008

La protection de la salariée enceinte s'applique-t-elle dès la fécondation des ovules in vitro ?

Camille Kouchner
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137057
  • IdRef : 084054298

Résumé

CJCE 26 février 2008, Sabine Mayr c. Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG, aff. C-506-06

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241120, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241120 , version 1

Citer

Camille Kouchner. La protection de la salariée enceinte s'applique-t-elle dès la fécondation des ovules in vitro ?. Revue de droit du travail, 2008, 05, pp.313. ⟨halshs-02241120⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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