Un tiers peut invoquer la renonciation à un droit que renferme une transaction
Résumé
Soc. 14 mai 2008, pourvoi n° 07-40.946, publié au Bulletin
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:35:36
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26