Nécessité d'un écrit pour la validité d'une convention de forfait-jours
Résumé
« Attendu que selon l'article L. 212-15-3-I du Code du travail, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; »